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Lors d’une intervention des forces de l’ordre, dans le cadre d’une interception suite à la constatation d’une infraction, 3 questions sont posées au contrevenant.
De vos réponses, de votre attitude, vont non seulement découler une éventuelle bienveillance, ou au contraire, des pressions et menaces, appuyées par l’autorité que revêt leur mission.
La diplomatie est donc de mise.

1ère question : « Vous savez pourquoi je vous arrête ? »
Sauf dans le cas d’infraction flagrante, il est préférable d’ignorer (ou de paraître ignorer) le motif de l’intervention des forces de l’ordre. Si vous vous accusez d’une infraction, il vaut mieux que cela corresponde au motif réel de l’interception. Par une réponse, l’agent pourra verbaliser l’aveu (il serait alors difficile de contester de sa réalité), et s’il est différent, le motif initial de l’intervention. Soit 2 PV au lieu d’un seul !


2ème question : « Vous reconnaissez l’infraction…. » (La forme affirmative est plus souvent utilisée que la réelle interrogation.)
Question piège par nature. En effet, si le contrevenant reconnaît l’infraction, il avoue les faits, apportant un élément de preuve complémentaire. Les forces de l’ordre, conscients de l’importance de l’aveu font souvent pression pour obtenir cette reconnaissance. Le refus générant souvent les foudres du verbaliseur, l’absence d’avis (« Je ne sais pas ») permet de ne pas avouer, et donc de se garder des possibilités de recours éventuelles, tout en limitant les sauts d’humeur de l’agent.

3ème question « La signature »
Souvent présentée comme simple formalité administrative, la signature valide le contenu du PV. En signant, le contrevenant accepte son contenu, dont la réalité des faits et les informations reçues.
Là aussi, par prudence, il est préférable de ne pas signer, surtout si vos remarques n’ont pas été transcrites. Il convient de le contrôler préalablement à la signature ! Une fois signé, c’est trop tard, surtout que vous n’avez pas de copie du PV que vous signez !
Diplomatiquement, il est préférable de faire remarquer que votre signature n’apportera rien, compte tenu qu’il est assermenté (art 537 Code de Procédure Pénal).


En conclusion, je préconise plutôt les réponses suivantes :


- Vous savez pourquoi je vous arrête ?
- Non.

- Vous reconnaissez l’infraction ?
- Je ne sais pas.
Ou
- Je n’ai pas d’avis.

- Vous signez le PV ?
- Inutile, puisque vous êtes assermenté.
Ou
- Cela ne changerait rien si je ne signe pas.
Ou
- Qu’est ce que cela change ?

Et surtout, gardez un flegme britannique, digne d’une discussion entre gentlemen, masquant ainsi votre éventuelle colère.


N.B. : J’espère que vous n’aurez pas à utiliser ces conseils…

Fabdesbois a écrit :Tu dis que tu as pas les moyens de payer : pas de chéquier, ça devrait régler le problème.
A moins qu'ils s'équipent de lecteur de CB ou qu'ils prennent Paypal

ptitqueniau a écrit :le mieux encore c'est d'avoir un petit carton sur lequel est écrit "je suis muet de naissance".sur soi qu'on montre aux forces de l'ordre..

klerete a écrit :La signature de l'agent est obligatoire, mais pas celle du contrevenant

• * soit retour du texte au sénat, puis le texte fait la navette entre les deux assemblées jusqu'à son adoption.
  * soit le premier ministre demande la création d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les point à problème. Le texte proposé par la CMP est examiné et voté par chacune des deux assemblées. Si échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée. Après cette nouvelle lecture par chacune des assemblées, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Au final, le texte définitif peut être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif.

Fabdesbois a écrit :Easy non